Nous assouplissons l'article 4 de nos conditions de vente en cas d'annulation liée à la crise du COVID19.  Si vous êtes dans l'impossibilité de venir passer votre séjour au Domaine suite à des mesures prises par le gouvernement   français sur le territoire national le montant de votre acompte vous sera intégralement remboursé. (ex : confinement, restriction de circulation...)

 Pour les ressortissants de l'Union Européenne les conditions d'annulation sont identiques. Si des tests ou périodes de quarantaine sont exigés pour venir sur le territoire français, ces contraintes ne pourront être acceptées   comme motif d'annulation.

 Ces conditions d'annulation ne s'appliquent pas pour les ressortissants des pays hors union européenne.

 

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusive de la location des Gîtes Ruraux de France agréés par l’Antenne Départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France. En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par de tiers ou à des fins autres que touristiques.


Article 2 - durée du séjour: Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - conclusion du contrat: La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à cette clause serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - annulation par le locataire: Toute annulation doit être notifiée par lettre ou par mail au propriétaire.

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux:
plus de 30 jours avant : 30% du montant de la location (correspond à l'acompte)
entre 30 et 21 jours avant : 50% du montant de la location
entre 20 et 8 jours avant : 70% du montant de la location
entre 7 et 2 jours avant : 90% du montant de la location
entre 1 et 0 jour avant : 100% du montant de la location

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

b) si le séjour est écourté,
le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 - annulation par le propriétaire: Le propriétaire reverse au locataire le double du montant des sommes encaissées.

Article 6 - arrivée: Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7 - règlement du solde: Le solde de la location est versé à l'arrivée.

Article 8 - état des lieux: Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location.

Article 9 - dépôt de garantie ou caution: A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie (500 € par gîte) est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renversé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 10 - utilisation des lieux: Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 - capacité: Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 12 - animaux: Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser les séjours. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13 - assurances: Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type-villégiature pour ces différents risques.

Article 14 - paiement des charges: En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 15 - litiges: Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état des descriptifs lors d'une location doit être soumise à l'Antenne Départementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.
Tout autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre, à l'Antenne Départementale des Gîtes de France seule compétente pour émettre une décision sur les litiges. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s'efforcera de trouver un accord amiable.

Article 16 - Respect de la vie privée : Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement Domaine de la Brette et à ses partenaires.

Ons situeren

Op 40 minuten van Agen
Op 1h40’ van Bordeaux
en Toulouse

 

+33 5 62 68 29 93

+33 7 87 27 56 70

+33 7 87 27 56 70

Domaine de La Brette - Lieu dit "La Brette"
32100 Condom

ONS CONTACTEREN