CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - ce contrat/devis de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location des hébergements (Gîtes, Roulottes et Chambres d'hôtes) du Domaine de la Brette En aucun cas le Domaine de la Brette ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par de tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 - durée du séjour : Le Locataire signataire du présent contrat ou devis conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - conclusion du contrat ou devis : La réservation devient effective dès lors que le Locataire aura fait parvenir au Propriétaire un acompte de 30% du montant total de la location et un exemplaire du contrat ou devis signé dans les plus brefs délais. Un deuxième exemplaire est à conserver par le Locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du Propriétaire. Toute infraction à cette clause serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du Locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au Propriétaire.

Article 4 - annulation par le Locataire : Au moment de la réservation, le client peut souscrire à l'assurance annulation afin de prévenir tout empêchement https://www.souscription.safebooking.com/domaine-de-la-brette/ Cette assurance peut couvrir les annulations dans le cas de maladie, décès d’un proche, accident, cas contact Covid-19,….

a) annulation : Toute annulation doit être notifiée par lettre ou par mail au Propriétaire. En cas d'annulation de la part du Locataire pour quelque raison que ce soit, l'acompte versé à la signature du contrat ou devis sera de plein droit acquis au Propriétaire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. De plus, le Locataire s'engage à régler le solde restant dû :

    plus de 30 jours avant : 30% du montant de la location (correspond à l'acompte)

    entre 30 et 21 jours avant : 50% du montant de la location entre 20 et 8 jours avant : 70% du montant de la location

    entre 7 et 2 jours avant : 90% du montant de la location

    entre 1 et 0 jour avant : 100% du montant de la location

b) si le Locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le Propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au Propriétaire qui demandera le solde de la location comme mentionné ci-dessus.

c) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au Propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 - annulation en cas de pandémie :

a) En cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant les dates du séjour (à laquelle est assimilée à mesure d'interdiction totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure ou le Locataire est concerné directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n'est pas imputable au Propriétaire, les sommes versées d'avance par le Locataire au titre de la réservation du séjour feront l'objet d'un remboursement dans un délai de 30 jours. Le Propriétaire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.

b) Par dérogation aux dispositions de l'article 4-a annulation, toute annulation de séjour dûment justifiée par le fait que le Locataire serait atteint par le COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d'une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues se fera sans remboursement de l'acompte de la part du Propriétaire et le Locataire s'engage à verser le solde de la réservation comme indiqué dans l'article 4 -a annulation

c) Par dérogation aux dispositions de l'article 4-a annulation, dans l'hypothèse où le Locataire serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le Propriétaire est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir le Locataire, le Propriétaire donnera lieu au remboursement des sommes payées d'avance.

Article 6 - annulation par le Propriétaire : Le Propriétaire reverse au Locataire le montant des sommes encaissées.

Article 7 – arrivée : Le Locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le Locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8 - règlement du solde : Pour les locations individuelles : le solde de la location est versé à l'arrivée. Pour les groupes de 15 personnes et plus : le solde devra être versé un mois avant la date d'arrivée.

Article 9 - état des lieux: Un inventaire est établi en commun et signé par le Locataire et le Propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du Locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du Locataire pendant la période de location. Le Locataire s'engage à réaliser le ménage de fin de séjour s'il n'a pas contracté le forfait ménage de fin de séjour proposé par le Propriétaire. Le Propriétaire se réserve le droit d’appliquer le forfait ménage si ce dernier est mal réalisé.

Article 10 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du Locataire, un dépôt de garantie (dont le montant est indiqué sur le contrat ou devis) est demandé par le Propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Locataire, le dépôt de garantie est reversé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le Locataire s'engage à parfaire cette somme sur justificatif. Ce cautionnement ne constitue nullement une participation au paiement du loyer.

Article 11 - utilisation des lieux : Le Locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 12 – capacité : Le présent contrat ou devis est établi pour une capacité maximum de personnes (adultes et enfants). Si le nombre de Locataires dépasse la capacité d'accueil, le Propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 – animaux : Les animaux domestiques sont acceptés sauf dans certains locatifs (Roulottes et Chambres d'Hôtes) moyennant les conditions forfaitaires. En cas de non-respect de cette clause par le Locataire, le propriétaire peut refuser les séjours. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Les animaux domestiques doivent être sous la responsabilité de leurs maîtres, être tatoués ou puces, non agressifs et obligatoirement tenus en laisse. Les souillures doivent être enlevées par leurs maitres. Ils ne doivent pas nuire à la tranquillité des autres Locataires. En aucun cas, ils ne doivent être laissés seuls dans les hébergements ou attachés à un arbre. Ils ne doivent pas monter sur les lits et canapés. La facturation d'éventuelles dégradations viendra s'ajouter au prix du séjour ainsi qu'un forfait de nettoyage si vous ne laissez pas l'hébergement dans un état de parfaite propreté. Le forfait ménage ne comprend pas les salissures faites par les animaux.

Article 14 - obligation du Locataire - règlement intérieur - règlement intérieur piscine : il sera remis au Locataire avant son séjour un guide d'accueil dans lequel il pourra retrouver toutes les informations concernant le Domaine et le règlement intérieur de la piscine. Le Locataire est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. Il sera également disponible sur simple demande.

Article 15 – assurances : Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type-villégiature pour ces différents risques.

Article 16 - paiement des charges : En fin de séjour, le Locataire doit acquitter auprès du Propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat/devis et dans le guide d’accueil qui est remis par le Propriétaire au Locataire

Article 17 – litiges et médiations de la consommation: En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun si ces derniers n'ont pu être résolus entre le Propriétaire et le Locataire. Le Locataire est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

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Domaine de La Brette - Lieu dit "La Brette"
32100 Condom

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